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Rôle des municipalités

Les municipalités doivent, dans le cadre du processus légal de désignation des biens, présenter des règlements désignant des biens, des avis et des documents clés à la Fiducie du patrimoine ontarien. En collaborant avec la Fiducie et le registrateur, les municipalités peuvent s'assurer qu'elles fournissent des enregistrements complets sur toutes les désignations au patrimoine.

Comment les documents sont-ils transmis à la Fiducie?

L'article 67 de la Loi sur le patrimoine de l'Ontario précise que tout document exigé aux termes de la loi ou de ses règlements est réputé remis, délivré ou signifié lorsqu'il est signifié selon l'un ou l'autre des modes suivants :

  • remise en mains propres
  • envoi de courrier simple (depuis décembre 2009, la lettre recommandée n'est plus exigée)
  • messagerie commerciale
  • mode prescrit par règlement

Les modes de distribution électronique (p. ex., télécopie ou courriel) ne sont pas réputés suffisants.